CONDITIONS D'UTILISATIONS ET AVIS JURIDIQUE
MENTIONS OBLIGATOIRES
Le site Internet www.merici.com est un service de la société : Merici Services Financier Inc., Inscrite auprès de L'Autorité des marchés financiers sous le numéro d'inscription 509919
Adresse : 31 king Ouest Sherbrooke,Québec, j1H 1N5, Bureau 202
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site www.merici.com et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Merici Services Financier Inc. se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Hébergement L’hébergeur du site est Wix, une entreprise nord-américaine parmi les meilleures, dont les équipements sont fiables et le service, de qualité. Le site est sécurisé avec l’utilisation d’un certificat SSL privé valide provenant d’un fournisseur réputé.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Ce site a été optimisé pour les versions courantes des fureteurs Mozilla Firefox, Internet Explorer, Edge, Google Chrome et Safari.
Le site www.merici.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Merici Services Financier Inc. s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Merici Services Financier Inc. ou l'un de ses actionnaires ou employés ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Articles et vidéos d’information;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Les renseignements contenus dans ce site sont destinés uniquement aux résidents du Québec, Canada.
MODALITÉS D’UTILISATION
Merici Services Financier Inc. exploite le Site à partir de ses bureaux situés au Canada. Merici Services Financier Inc. ne fait aucune représentation à l’effet que des éléments du Site peuvent être utilisés en d’autres lieux que le Canada et il est interdit d’accéder au Site à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l’utilisation du Site est illégal. Ceux qui choisissent d’utiliser le Site le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables. Toute réclamation relative au Site et aux éléments qu’il contient, ou découlant de l’utilisation du Site, est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec
RESPONSABILITÉ Merici Services Financier Inc. s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible et les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Néanmoins, le site ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Le Site ne fournit pas d’avis comptable, fiscale ou légale.
Le contenu du Site est de nature informative uniquement et n’est nullement destiné à remplacer un avis professionnel directement avec un conseiller en sécurité financière. Obtenez toujours l’avis de votre conseiller financier, suite à la lecture d’une information sur le Site enfin de vérifier comment cela peut s’adresser à votre situation particulièrement ! C’est à vos propres risques que vous faites confiance à toute information fournie par le Site, par nos employés, par les personnes invitées par Merici Services Financier Inc. à paraître sur le Site, ou par toute autre visiteur du Site.
Liens hypertextes et références de tiers :
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de qui n’a pas le contrôle de Merici Services Financiers Inc. de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Plainte
Sommaire de la procédure de traitement des plaintes Les préoccupations des clients sont prises au sérieux par Merici Services Financier Inc. lorsqu'un client a des préoccupations ou des questions relatives à son compte, il devrait communiquer avec son représentant rapidement. Les représentants cherchent à offrir un haut niveau de service à leurs clients et travailleront de concert avec eux et Merici Services Financier Inc. pour répondre à leurs préoccupations. Pour les clients qui demeureraient insatisfaits, Merici Services Financier Inc. a adopté des procédures visant à traiter équitablement et rapidement les plaintes verbales et écrites qu'elle reçoit de ses clients. Le présent document constitue un sommaire de ces procédures, qui est remis aux nouveaux clients et aux clients qui déposent une plainte.
Comment déposer une plainte auprès de Merici Services Financier Inc.
Procédures de traitement des plaintes
Règlements : Joindre Merici Services Financier Inc.
Formulaire de renseignements sur les plaintes des clients
Nous remettons également aux nouveaux clients et aux clients qui soumettent une plainte un document intitulé Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients, qui contient des informations générales sur les différentes façons de formuler une plainte.
Comment déposer une plainte auprès de Merici Services Financier Inc. Les clients qui souhaitent déposer une plainte auprès de Merici Services Financier Inc. doivent transmettre leur plainte à notre siège social en téléphonant à notre Service à la clientèle au 1 866 829-5590 et en demandant à parler à un conseiller au règlement des différends, ou en écrivant au 31 king Ouest Sherbrooke,Québec, j1H 1N5, Bureau 202.
Ils peuvent également communiquer avec un directeur de centre financier ou avec leur représentant. Toutes les plaintes sont transmises à une personne compétente du service de la conformité ou à un responsable de la supervision. Nous invitons les clients à formuler leur plainte par écrit, en nous envoyant une lettre ou un courriel, dans la mesure du possible. S'ils éprouvent des difficultés à le faire par écrit, ils peuvent nous en informer et nous les aiderons dans leur démarche. Pour des raisons de confidentialité, nous ne ferons affaire qu'avec le client ou la personne que celui-ci a expressément autorisée à cette fin, par écrit.
Procédures de traitement des plaintes
Nous accusons réception des plaintes dans les meilleurs délais, généralement dans les cinq jours ouvrables. Le présent sommaire et le Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients seront joints à notre accusé de réception. Nous examinons toutes les plaintes équitablement en tenant compte de toutes les déclarations et de tous les documents pertinents obtenus du client, de nos registres, du représentant, d'autres personnes de notre compagnie et de toute autre source pertinente.
Lorsque notre examen est terminé, nous envoyons une réponse aux clients, laquelle leur parviendra par écrit. Notre réponse peut contenir une offre de règlement, le rejet de la plainte avec les motifs à l'appui ou une autre réponse appropriée. Notre réponse résumera la plainte, fera état des résultats de notre enquête et rappellera au client la possibilité de s'adresser à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI). Notre réponse parviendra aux clients généralement dans un délai de 90 jours civils, sauf si nous attendons des renseignements supplémentaires de leur part ou si le cas est inédit ou très complexe. Nous répondrons aux communications que nous envoient les clients après la date de notre réponse dans la mesure du nécessaire pour mettre en œuvre la résolution ou traiter toute nouvelle question ou tout nouveau renseignement qu'ils nous fourniront.
Règlements Si nous offrons un règlement financier à un client, nous pourrions lui demander de signer une décharge et une renonciation pour des raisons juridiques. Joindre Merici Services Financier Inc. Les clients peuvent communiquer avec nous à tout moment pour obtenir des informations supplémentaires ou connaître l'état d'avancement de leur plainte. Il est suggéré de prendre contact avec la personne responsable du traitement de leur plainte ou encore le conseiller au règlement des différends par l'intermédiaire de notre Service à la clientèle au 1 866 829-5590
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de Merici Services Financier Inc. pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tiers. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être supprimé ou modifié par le site à tout moment et pour n'importe quelle raison, sans justification ni notification préalable à l'Utilisateur.
ÉVOLUTION DU CONTRAT
Merici Services Financier Inc. se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
DURÉE La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
INTERPRÉTATION
L'Utilisateur comprend et accepte les règlements et toutes les clauses mentionnées ci-dessus.
DROIT APPLICABLE Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les droits québécois et canadiens, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution à l'amiable, les tribunaux québécois/canadiens seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse indiquée dans le formulaire du site : Joindre Merici Services Financier Inc.
Mérici Services Financiers Inc. attache une grande importance au respect de votre sécurité et de votre vie privée, notamment en ce qui concerne les renseignements personnels que vous pourriez nous confier.